Article R922-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R922-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel. "