Article R921-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R921-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et L. 123-9 " sont insérés.