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Article R921-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/05/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R921-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/05/2007 (Code de commerce)

A l'article R. 121-5, les mots : I de l'article L. 121-4 sont remplacés par : l'article L. 121-4.