Article R920-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R920-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.