Article R911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.