Article R910-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R910-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.