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Article R910-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

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Article R910-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.