Article R823-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R823-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions de l'article R. 823-12 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 823-9.