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Article R823-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
01/02/2024
(Code de commerce)
Données brutes
Article R823-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
01/02/2024
(Code de commerce)
Dans les cas prévu par l'article L. 823-4, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.