Article R822-143 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R822-143 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le consentement de la société, requis pour la cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.