Article R822-137 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R822-137 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L. 822-9 et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article.