Articles

Article R822-111 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 27/03/2007 au 29/07/2016 (Code de commerce)

Données brutes

Article R822-111 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 27/03/2007 au 29/07/2016 (Code de commerce)

Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.