Article R822-107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R822-107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes.
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.