Articles

Article R822-102 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R822-102 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)


Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 822-101 et R. 822-127 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.