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Article R822-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/03/2007
au
29/07/2016
(Code de commerce)
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Article R822-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/03/2007
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29/07/2016
(Code de commerce)
Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.