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Article R822-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R822-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)


L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-70 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-98.