Article R822-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R822-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.