Article R822-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R822-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale.