Article R822-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R822-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Un répertoire des professionnels inscrits ou ayant cessé provisoirement d'être inscrits sur la liste en application des articles R. 822-63 et suivants et ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires, avec l'indication de ces sanctions, est tenu par le conseil national.
Ce répertoire, régulièrement actualisé, est transmis chaque année au Haut Conseil.