Article R822-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R822-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les décisions rendues par le Haut Conseil sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative, à l'initiative de l'intéressé, du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du magistrat chargé du ministère public.