Article R822-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R822-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'appel contre la décision de la chambre régionale de discipline peut être formé, devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans le délai d'un mois à compter de la notification qui leur est faite, par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 822-44 et par le président de l'Autorité des marchés financiers lorsqu'il est à l'origine de la poursuite.