Article R822-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R822-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les sociétés de commissaires aux comptes sont passibles des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues à la sous-section relative aux dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes.