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Article R822-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 29/07/2016 (Code de commerce)

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Article R822-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 29/07/2016 (Code de commerce)

La personne qui change de ressort de cour d'appel conserve le bénéfice de la date de son inscription initiale.