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Article R822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R822-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 822-3 est la suivante :

" Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. "

Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dont relève le commissaire aux comptes.