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Article R822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
29/07/2016
(Code de commerce)
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Article R822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
29/07/2016
(Code de commerce)
La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 822-74 et suivants.