Article R822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir.
Le greffier en chef de la cour d'appel ou un greffier délégué par lui assure le secrétariat de la commission régionale d'inscription.