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Article R821-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/03/2007
au
29/07/2016
(Code de commerce)
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Article R821-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/03/2007
au
29/07/2016
(Code de commerce)
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.