Article R821-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R821-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-6 regroupent les commissaires aux comptes et les sociétés de commissaires aux comptes figurant sur la liste dressée par la commission régionale dans les conditions définies par la section 1 du chapitre II du présent titre pour le ressort de la cour d'appel.