Article R821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se prononce sur les inscriptions sur la liste des commissaires aux comptes dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du présent titre.
Il statue en matière disciplinaire dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre.