Article R821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le Haut Conseil ne peut valablement délibérer que si au moins huit de ses membres sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement dans un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents après une nouvelle convocation portant le même ordre du jour.