Article R821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de trois de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
Il se réunit au moins une fois par trimestre.
Sous réserve des règles relatives à l'inscription et à la discipline, le délai de convocation est de quinze jours et peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.