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Article R821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
29/07/2016
(Code de commerce)
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Article R821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
29/07/2016
(Code de commerce)
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.