Article R814-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R814-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d'exercice libéral.