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Article R814-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R814-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

La répartition des bénéfices a lieu conformément aux statuts.

Toutefois, la rémunération des apports en capital ne peut excéder les deux tiers des bénéfices.