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Article R814-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R814-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.