Article R814-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R814-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège social.