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Article R814-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R814-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.