Articles

Article R814-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R814-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 du code civil et au premier alinéa de l'article L. 236-3.