Article R814-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R814-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire.
Les fonctions de mandataire judiciaire associé sont assimilées à celles de mandataire judiciaire pour la collation du titre de mandataire judiciaire honoraire.