Articles

Article R814-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R814-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société.

Chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société.