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Article R814-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 08/05/2017 (Code de commerce)

Données brutes

Article R814-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 08/05/2017 (Code de commerce)

Le mandat de justice est exercé par la société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. Le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom.