Article R814-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R814-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associés et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société elle-même.