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Article R814-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 08/05/2017 (Code de commerce)

Données brutes

Article R814-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 08/05/2017 (Code de commerce)

En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société.