Article R814-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R814-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les articles R. 814-59 à R. 814-62, R. 814-69, R. 814-70, R. 814-117 et R. 814-148 sont applicables.