Article R814-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R814-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La commission d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou la commission d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.