Article R814-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R814-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 812-19 et R. 812-20.