Article R814-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R814-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable.