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Article R814-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R814-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable.