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Article R814-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R814-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par les commissions nationales portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.