Article R814-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R814-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.